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Cadre juridique et Réglementaire

Le secteur de l’énergie électrique au Sénégal est régi notamment par la loi n° 65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production ou au captage, au transport et à la distribution de l’eau et de l’énergie électrique et par le décret n° 84-1128 du 4 octobre 1984 portant réglementation de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique.
Aux termes de ce décret, c’est la Société Nationale d’Electricité (SENELEC) dont l’Etat détient la totalité du capital social qui exerce le monopole du transport et de la distribution électrique.
Au niveau mondial, les mutations économiques dans un contexte de tarissement des sources de financement concessionnel ont conduit bon nombre de pays à entreprendre la réforme de leur secteur électrique.
S’agissant du Sénégal, le secteur se trouve confronté, depuis quelques années, à des contraintes aiguës telles le manque de ressources financières.
La persistance des difficultés de financement dans le secteur montre que la seule présence de l’Etat ne suffit pas pour assurer le développement du secteur.
Aussi, le Gouvernement a-t-il été amené à engager la réalisation d’important programme de réforme du secteur de l’électricité.
La réforme vise principalement à garantir l’approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût et à élargir l’accès des populations à l’électricité, notamment en milieu rural.
Pour ce faire, il s’est avéré nécessaire de réviser le cadre légal et réglementaire de manière à attirer les investissements privés importants que requiert le développement du secteur et à introduire, à terme, la concurrence dans la production, la vente en gros et l’achat en gros.
Le présent projet de loi tend à apporter les innovations majeures ci-après :
– refonte de la structure de l’industrie électrique, – institution d’un système de licences et de concessions, – mise en place d’un organe de régulation indépendant, – changement du régime de propriété des lignes électriques, et, – création d’une agence dédiée à l’électrification rurale.
Si aux termes du présent projet de loi, la SENELEC se voit accorder, pour une certaine durée, le monopole de l’achat en gros et le monopole du transport, en revanche, une large place est faite au secteur privé tant au niveau de la production que de la distribution et de la vente de l’énergie électrique.

Désormais, l’exercice de toute activité dans le secteur est soumis à l’obtention préalable d’une licence ou d’une concession délivrée par le Ministre chargé de l’Energie. Dans le souci d’attirer et de sécuriser les investissements privés et de rassurer les investisseurs ainsi que les prêteurs potentiels, il est apparu nécessaire, d’une part, de mettre en place un organe de régulation indépendant et, d’autre part de changer le régime de propriété des lignes électriques. Ainsi, tout concessionnaire sera propriétaire des lignes électriques qu’il aura construites.
Enfin, une agence dédiée à l’électrification rurale se créée. Elle aura pour mission principale de promouvoir l’électrification rurale et d’apporter, à cet effet, l’assistance technique et l’assistance financière requise pour soutenir les initiatives en matière d’électrification rurale.

 

 

Loi-1998-29

Decret portant création FER

décret portant création de l’ASER

Decret 2006-655 du 18-07-2006 relatif aux AO pour attribution de CER